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1 Préliminaire

    Le Client est conscient que la conception, le développement et la maintenance d'un site web (Internet, Intranet et Extranet) n'est possible qu'avec sa parfaite collaboration, l'obligation de LA MAISON DU NET ne peut en conséquence être qu'une obligation de moyens.
    LA MAISON DU NET s'engage à apporter tous les conseils utiles et effectuera les analyses nécessaires pour permettre le développement des outils dans le cadre des objectifs et de l'objet social du Client. Elle assurera seule la responsabilité de l'ensemble des programmes informatiques spécifiques à réaliser dans le cadre du cahier des charges validé par le Client.

2 Définitions

    Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV», auront la définition suivante :

    - « Accusé de réception » : désigne l’accusé de réception transmis par LA MAISON DU NET par courrier électronique de réception du Bon de commande et, le cas échéant, du paiement du prix de la commande par le Client.

    - « Bande Passante » : capacité de transmission de données sur le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, dont le niveau est déterminé par LA MAISON DU NET, allouée de manière mutualisée entre plusieurs Clients.

    - « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des Services de la société LA MAISON DU NET.

    - « DNS » : (Domain Name System) base de données permettant d’assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.

    - « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion (« login ») et mot de passe (« password ») transmis par LA MAISON DU NET permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.

    - « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société LA MAISON DU NET (http://support.maisondunet.com/nomduclient/) concernant les informations relatives aux Services fournis par la société LA MAISON DU NET.

    - « IP Mutualisée» ou « Adresse IP »: adresse sous forme d’une suite de chiffres qui permet d’identifier de manière unique chaque Serveur connecté sur Internet, dont l’attribution est affectée par LA MAISON DU NET au Client en mode partagé avec d’autres Clients dans le cadre du Service.

    - « Logiciel » : Logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition du Client par LA MAISON DU NET et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.

    - « Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l’extension générique (gTLD – generic Top Level Domain : « .com », «.net », « .biz » etc.) ou nationale (ccTLD : country code Top Level Domain : « .fr », « .be » etc.) enregistré par le Client auprès de la société LA MAISON DU NET ou dont la gestion a été confiée par le Client à LA MAISON DU NET.

    - « Pack » : pack de prestations proposées habituellement par LA MAISON DU NET incluant un ou plusieurs Services.

    - « Photo » : image ou photo, accessible en ligne sur le site Internet du Client, garantie libre de droits et fournie par la société LA MAISON DU NET.

    - « Proposition Commerciale» : proposition commerciale accessible en ligne sur le site Internet de la société LA MAISON DU NET à l’adresse http://support.maisondunet.com/nomduclient/.

    - « Redirection » : service de redirection automatique d’un Nom de Domaine vers une adresse Internet ou URL (Uniform Ressource Locator) déterminée par le Client et/ou d’une adresse de courrier électronique établie sur la base d’un Nom de Domaine vers une autre adresse de courrier électronique.

    - « Restrictions Techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par LA MAISON DU NET du fait notamment des caractéristiques du Serveur, la politique commerciale LA MAISON DU NET, les choix technologiques LA MAISON DU NET, les évolutions technologiques etc.

    - « Serveur » : serveur(s) informatique(s),à l’exception des Logiciels, partagé par plusieurs Clients et permettant à LA MAISON DU NET d’assurer le Service.

    - « Service(s) » : Service d’hébergement mutualisé et/ou Service de courrier électronique et/ou de Redirection.

    - « Service(s) d’Hébergement Mutualisé » : Service d’hébergement mutualisé par lequel LA MAISON DU NET met à la disposition du Client un espace de stockage, tel que défini dans la Proposition Commerciale, sur le Serveur de la société LA MAISON DU NET, auquel est associé des Ressources Système, dont l’utilisation est partagée avec plusieurs Clients de cette dernière, aux fins de stockage du Site Internet du Client et de diffusion sur le réseau Internet.

    - « Services de courrier électronique » : Les services de courrier électronique fournis par LA MAISON DU NET, à l’exception du service de Redirection, dont le nombre et les caractéristiques sont précisés dans la Proposition Commerciale.

    - « Trafic » : quantité de données informatiques transmises ou reçues par le Client sur ou en provenance du Serveur et/ou du Site Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis et vers le Site Internet ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octets (Mo).

    - « Trafic Ciblé» : quantité de visiteurs Internet reçus par le Site Internet du Client en provenance du réseau Internet. Le trafic ciblé mensuel est mesuré en quantité de visiteurs redirigés vers le Site Internet et exprimé en Nombre de Visiteurs Ciblés (NVC).

    - « Traitement » : Processus d’approbation par les services LA MAISON DU NET de la demande du Client relative à la commande du Service, entraînant la préparation du Serveur par LA MAISON DU NET aux fins de mise à disposition du Service au Client.

3 DESIGNATION DU SERVEUR
    3.1 Le Service comprend l’attribution d’un espace de stockage sur le Serveur, dont les caractéristiques
    sont précisées dans la Proposition Commerciale, et ce pour la durée de souscription du Service. Le Serveur demeure en toutes hypothèses la propriété de LA MAISON DU NET. Le Client est informé qu’il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au Serveur.
    3.2 LA MAISON DU NET se réserve le droit de substituer à tout moment la partie du Serveur attribuée au Client, notamment en cas de changement du parc de serveurs informatiques de LA MAISON DU NET, de mise en conformité, de réparation, maintenance etc. du Serveur. LA MAISON DU NET assurera, avec le concours du client, le transfert du Site Internet du Client sur un autre Serveur. En cas de panne ou disfonctionnement important, LA MAISON DU NET, prendra la décision seul du transfert de serveur, sans prendre accord préalable du client.

4 FOURNITURE DE LOGICIELS & MAINTENANCE
    4.1 Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service demeurent la propriété de LA MAISON DU NET ou de leur éditeur respectif. Le Client s’interdit toute utilisation desdits Logiciels en dehors du Service. Il s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou leur documentation.
    4.2 LA MAISON DU NET assure l’installation et le paramétrage des Logiciels sur le Serveur, ainsi que, le cas échéant, leur maintenance ou mise à jour.

5 DISPONIBILITE DU SERVICE
    5.1 Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Système et du Serveur affectés à la mise à disposition du Service, LA MAISON DU NET n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité constante du Service. LA MAISON DU NET fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.
    5.2 LA MAISON DU NET se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de LA MAISON DU NET, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, LA MAISON DU NET se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
    5.3 En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de LA MAISON DU NET, LA MAISON DU NET fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la notification écrite adressée , par le biais exclusif de l’Espace Client, à LA MAISON DU NET sous la réserve que i) le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés ii) le Client collabore pleinement avec LA MAISON DU NET iii) lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.
    Données fournies par le Client

6 Données Fournies
    6.1 LA MAISON DU NET rappelle au Client que par définition, l'Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page ou image présentée sur le site peut-être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. LA MAISON DU NET invite donc le Client à ne lui remettre pour la conception et la réalisation des outils que des données dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non autorisés ne peuvent nuire à ses intérêts.
    6.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir LA MAISON DU NET responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données et outils. Par ailleurs LA MAISON DU NET s'engage à faire figurer sur les pages une mention de type "Nom du Client © Copyright Année en cours".
    6.3 Le Client reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des données qu’elle sera amenée à fournir à LA MAISON DU NET dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

7 Relations entre les parties et responsabilités
    7.1 Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d'embauche future ou une relation mandant mandataire entre LA MAISON DU NET et le Client.
    LA MAISON DU NET s'engage à apporter tout le soin raisonnable à l'exécution du présent contrat dans le respect des règles de l'art. Les parties conviennent que LA MAISON DU NET a une obligation de moyen et qu'en tout état de cause leurs responsabilités respectives se limiteront à la réfection des travaux correspondants.
    7.2 Le montant total des indemnités que LA MAISON DU NET pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d'un commun accord, limité par les parties aux sommes effectivement perçues par LA MAISON DU NET au titre du présent contrat depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
    La responsabilité de l'une ou l'autre des parties est dégagée dans le cas où il lui serait impossible d'exécuter une partie ou la totalité des ses obligations, en raison de la survenance d'évènements indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence comme cas de force majeure. La responsabilité des autres parties ne pourra pas se substituer à celle de la partie dégagée par la survenance d'un cas de force majeure.

8 Intégralité du contrat
    8.1 Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties. Il remplace tous accords écrits ou verbaux antérieurs entre les parties et ayant trait au présent contrat.
    Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un accord exprès entre les parties.
    8.2 Compte tenu de son caractère personnel, ce contrat en tout ou partie n'est cessible par aucune des parties. Sauf dans le cas d'une fusion ou d'une restructuration affectant tout ou partie d'une des parties ; alors un transfert du présent contrat pourra être constaté.

9 Confidentialité
    9.1 Le Client autorise LA MAISON DU NET à mentionner le présent projet dans ses références et dans leur communication commerciale (papier, Internet).
    9.2 LA MAISON DU NET s'engage à tenir confidentiels toutes les informations et documents, exceptés ceux qui seraient notoirement publics à la date du présent contrat, qu'il s'agisse d'informations relatives aux produits, à l'organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés. LA MAISON DU NET s'engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés.

10 Garanties
    10.1 LA MAISON DU NET garantit qu'elle effectuera ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, des droits du Client et des Tiers, en particulier LA MAISON DU NET garantit que les droits des logiciels qu'ils utilisent ne portent atteinte à aucun droit de tiers et en particulier, qu'ils ne sont pas la contrefaçon d'autres logiciels.
    11.1 Le Client s'engage à ce que la nature des données fournies à LA MAISON DU NET pour la conception et la maintenance du site ne contreviennent pas aux législations en vigueur en France et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle. Si la responsabilité de LA MAISON DU NET venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait LA MAISON DU NET contre toute condamnation de quelque nature qu'elle soit.

11 Propriété des outils réalisés pour et livrés au Client
    11.1 LA MAISON DU NET reconnaît expressément que les éléments de programmation informatique réalisés pour le maître d'œuvre, par les équipes LA MAISON DU NET, dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans son ensemble ou par chacun de ses éléments, aussi bien dans sa version définitive, telle que livrée lors de la signature du procès-verbal d'acceptation, que dans ses versions intermédiaires est la propriété exclusive du Client.
    11.2 LA MAISON DU NET garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du présent Contrat sous réserve que ces éléments ne soient pas utilisés pour l'utilisation et la visualisation des outils livrés au Client.

12 Exclusivité sur les opérations de maintenance de deux années
    Le Client s'engage à faire appel en exclusivité, pendant deux ans, à LA MAISON DU NET pour effectuer toutes prestations de maintenance des outils et éléments graphiques livrés par LA MAISON DU NET. Les prestations seront réalisées aux mêmes conditions que celles du présent contrat et donneront lieu à un avenant.

13 Fin de contrat
    En cas de fin de contrat pour quelque cause que ce soit, LA MAISON DU NET mettra en œuvre les moyens pour que le Client ou le Tiers désigné par le Client puissent poursuivre soit le développement soit la maintenance du site. En particulier, LA MAISON DU NET s'engage à fournir tous les conseils et recommandations nécessaires afin d'assurer une parfaite transition avec le Client ou un Tiers désigné par le Client.

14 Durée du Contrat
    Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et commence à la date de réception du paiement (date de la facture faisant foi).
    Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement de la prestation pour une durée correspondant à sa souscription.

15 Loi applicable
    Le présent contrat est soumis droit Français.
    A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
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LA MAISON DU NET
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195 avenue des jourdies
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Tèl : 04 50 25 57 87
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